Titre:etude de mes marie-hélène deheul-milhem et alexandre milot | notaires à hesdin
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1994-12-31
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ils sont pour les obligations qu’ils contiennent exécutoires sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques. en dehors du domaine de la rédaction des actes, le notaire a toujours eu une mission en matière de : négociation et expertise immobilière, gestion du patrimoine et médiateur de la famille. ces interventions variées ne peuvent se faire sans le respect des règles d’éthique et de déontologie. les principes fondamentaux tels que : neutralité, objectivité et impartialité commandent la mission du notaire au service de tous. des structures contemporaines adaptées, des compétences nouvelles régénèrent cette profession qui reste au service de l’harmonie sociale et de l’efficacité économique. votre notaire peut vous aider et vous conseiller, n’hésitez pas à le consulter. coordonnées mes marie-hélène deheul-milhem et alexandre milot 6 place garbé bp 115 62140 hesdin tel : 03.21.81.74.87 fax : 03.21.81.05.34 office.deheulmilot@notaires.fr plan d'accès contactez-nous mes marie-hélène deheul-milhem et alexandre milot 161 rue daniel ranger 62870 campagne les hesdin tel : 03.21.90.31.51 fax : 03.21.81.05.79 office.deheulmilot@notaires.fr plan d'accès contactez-nous -- les honoraires de négociation les honoraires de négociation sont calculés de façon dégressive de la manière suivante : de 0 à 60 000 € : 6% ttc (minimum = 2 000 € ttc) ; au delà de 60 000 € : 3,6% ttc (sur la quote-part excédant 60 000 €). quelques exemples ici -- les honoraires de négociation honoraires libres pour une vente (+ tva au taux en vigueur) dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire - 3.333,33€ht jusqu'à 60.000€ est fixée d’un commun accord avec le client. il s’agit notamment : - 3,33% ht de 60.000€ à 100.000€ • des consultations, - 2,92% ht de 100.000€ à 150.000€ • du conseil patrimonial, - 2,50% ht de 150.000€ à 500.000€ • du droit de l’entreprise, • des ventes de fonds de commerce ou de branches d'activité pour un bail d'habitation : d'entreprise ou encore de fonds libéral, - 2 mois de loyer ttc (rédaction et négociation) • des baux commerciaux, ce barème est appliqué depuis le 1er janvier 2017. • des sociétés civiles ou commerciales, • de la gérance d'immeubles, • de l’expertise immobilière. coût des honoraires : 250 € ht / heure journal des notaires -- top mes marie-hélène deheul-milhem et alexandre milot notaires associés mentions légales mentions légales
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